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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-197 rect.

22 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI


ARTICLE 9


Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

le volume

par les mots :

la fourniture

2° Remplacer les mots :

excède un seuil défini

par les mots :

sollicite significativement le système de distribution des données, selon des critères définis

Objet

L’objet de cet amendement est d’ouvrir, au-delà du seul volume de données, les éléments susceptibles de constituer un usage massif des services d’information mis à disposition, notamment par les autorités organisatrices, et qui justifient la perception d’une compensation financière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.