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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-196 rect.

22 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI


ARTICLE 9


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés.

Objet

L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données auxquelles peuvent avoir accès les professionnels du transport afin de disposer de l’information la plus pertinente et actualisée pour pouvoir adapter plus justement et plus rapidement les politiques de transport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.