commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-188 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme le mot « minimales » est remplacé par le mot « équivalentes ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L 151-30 pour faire en sorte que lorsqu’un PLU prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation et de bureaux, des obligations équivalentes pour les vélos soient fixées.
En plaçant les emplacements pour vélos au même niveau que les emplacements pour véhicules motorisés, cet amendement permettra de repenser l’organisation de l’espace autour du vélo en tant que réelle alternative aux modes de déplacements motorisés.
Les usagers des cycles pourront ainsi utiliser leur vélo dans des conditions sécurisées, depuis leur domicile jusqu’à leur lieu d’arrivée. Il serait incohérent, en effet, que le point de départ ou le point d’arrivée du déplacement en mode actif ne soit équipé d’aucune infrastructure de stationnement.
Cette disposition qui vient concrétiser l’un des engagements du plan Vélo constitue un complément indispensable aux autres mesures prévues par le projet de loi, pour lutter contre le vol de vélos, l’un des principaux freins à sa pratique.