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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-182 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES ARTICLE 11 |
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Après l’article L.1115-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“Art.L.1115-9.- L’État veille à ce que les usagers disposent d'un service d'information multimodal national regroupant toutes les données disponibles pour l'ensemble des modes de déplacements, et pour tous les usagers, y compris les personnes à mobilité réduite”
II. Le II est ainsi rédigé :
“Les dispositions des articles L.1115-7 et L.1115-9 du code des transports créés par le I entrent en vigueur le 1er décembre 2021.”
Objet
Si le projet de loi prévoit que les AOM régionales veillent à ce que les usagers disposent d’un service d’information des services de mobilité sur leur territoire, il n’apporte pas de réponse pour les informations nécessaires concernant des trajets inter-régionaux ou nationaux. Or, les enjeux d’information des usagers sont tout aussi importants pour ces longs trajets. Il s’agit donc de garantir un service d’information des usagers à l’échelle nationale qui intègre les informations concernant l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, ou l’accès aux vélos non démontés par exemple.
Une telle mission pourrait être confiée à la SNCF ou à l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires.