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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-138 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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I. – Alinéa 14, troisième phrase
Remplacer les mots :
En cas d'état
par les mots :
En cas de conduite en état
II. – Alinéa 29, deuxième phrase
Supprimer les mots :
en état d’ivresse ou
Objet
Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle, la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse manifeste n'étant prévue ni par le droit existant, ni par les dispositions du projet de loi.
Il procède par ailleurs à une précision rédactionnelle.