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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-129 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéa 15
1°Après le mot :
mobilité
remplacer le signe :
,
par le mot :
ou
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et au moins une fois par an
Objet
Cet amendement a pour objet d'indiquer que le comité des partenaires, créé au sein de chaque autorité organisatrice de la mobilité, est consulté au moins une fois par an, outre avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l'information mise en place.