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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-11 rect. bis

22 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. MORISSET et LEFÈVRE, Mme LAMURE, MM. LE GLEUT, PIERRE et Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. MAYET, HUSSON, GENEST et REVET


ARTICLE 23



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.