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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-11 rect. bis 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. CHATILLON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. MORISSET et LEFÈVRE, Mme LAMURE, MM. LE GLEUT, PIERRE et Bernard FOURNIER, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. MAYET, HUSSON, GENEST et REVET ARTICLE 23 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.