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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-102 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Après l’article L. 3111-9 du code des transports, il est inséré un article L. 3111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-9-1. – La région, y compris lorsque, en application de l’article L. 3111-9, elle ne prend pas en charge elle-même l’organisation des transports scolaires, participe au financement des transports scolaires afin d’en assurer la gratuité pour les familles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts d’État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement préconisent la mise en œuvre de la gratuité des transports scolaires comme l’un des éléments de la mobilité solidaire.