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CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-33 26 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, rapporteur ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les exercices comptables à compter desquels les nouvelles règles de l’article 5 s’appliqueraient, aucune disposition transitoire n’étant prévue à cet effet dans le projet de loi.
Afin de faire bénéficier les entreprises des simplifications proposées par cet article le plus rapidement possible, le présent amendement propose d’appliquer les dispositions transitoires de l’article 5 aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi, c'est-à-dire à compter de l'exercice 2018 si la loi est publiée avant le 31 décembre 2018.