AMENDEMENT

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent déclarer que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe sera rendue publique, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, le bilan comporte la mention du caractère simplifié de sa présentation. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté. »

L’article 5 du projet de loi tend à créer la notion de « moyenne entreprise » et à prévoir pour les entreprises relevant de cette nouvelle catégorie des obligations d’établissement et de publicité des comptes allégées.

Le présent amendement a pour objet de clarifier et d’harmoniser la rédaction des dispositions d’allègement applicables à la publicité des comptes des moyennes entreprises, prévues par le projet de loi à l’article L. 232-25 du code de commerce.

Il supprime par ailleurs l'obligation de mentionner le greffe du tribunal auprès duquel les comptes annuels auraient été déposés en cas de publication du bilan sous sa forme simplifiée, cette disposition étant de nature règlementaire.