AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 21, les mots : « déclarés en application de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article 24, les mots : « déclarés en application du I de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 » ;

3° Au troisième alinéa du même I, les mots : « déclarés en application du I du même article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ».

... – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , autorisés conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés.

Amendement de coordination juridique.

Cet amendement tire les conséquences de la suppression du régime déclaratif à l’ARCEP des opérateurs de communications électroniques, en supprimant la référence à cette déclaration au sein de plusieurs articles des lois n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.