AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 745-1-1, du I de l’article L. 755-1-1 et de l’article L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est ainsi modifié :

III. – Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 533-22-2 et L. 533-30 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n°       du       portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

Amendement rédactionnel et de coordination juridique.

Le I de cet amendement précise la rédaction de l’alinéa, la rédaction du projet de loi initial faisant référence à l’inexistant I des articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1 du code monétaire et financier.

Le II apporte une précision rédactionnelle.

Le III corrige la rédaction et opère une coordination avec l’article 9 du présent projet de loi : les alinéas 6, 8 et 9 de l’article 8 d’une part et les alinéas 3 et 4 de l’article 9 d’autre part complètent de la même manière les articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 du code monétaire et financier, afin de rendre applicable le dispositif dans les collectivités d’outre-mer. Le III de l’amendement proposé fusionne donc ces deux modifications au sein de l’article 8. Il est complété par un amendement à l’article 9 qui supprime les modifications ainsi intégrées à l’article 8.