AMENDEMENT

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n°       du        portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est supprimé.

... – Le second alinéa de l’article 8-2-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°    du     portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est supprimé.

II. – En conséquence, alinéa 1, au début

Ajouter la mention :

I. –

Amendement de coordination juridique.

L’article 193 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN », récemment adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat, impose aux syndics de copropriété de nouvelles obligations en matière de lutte contre l’habitat indigne. Ceux-ci doivent signaler au procureur de la République tout soupçon d’activités dites de « marchand de sommeil » au sein de la copropriété. Cette obligation s’inspire des obligations déclaratives s’imposant aux syndics en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévues à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier.

Les deux nouveaux articles introduits par l’article 193 de la loi ELAN (en cours de promulgation) au sein des lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce font ainsi référence aux obligations dudit article L. 561-15.

L’article L. 561-15 s’impose aux syndics via un renvoi à l’article L. 561-2 du même code.

Le présent article du projet de loi dispense les syndics de copropriété des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en supprimant la mention des syndics à l’article L. 561-2.

Par conséquent, l’article L. 561-15 ne s’applique plus aux syndics de copropriété, et il n’est plus cohérent de faire référence audit article L. 561-15 à l’article 193 de la loi ELAN qui concerne, lui, les syndics. Le présent amendement supprime donc le troisième alinéa des I et II de l’article 193 de la loi ELAN.