AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d’État peut prévoir pour certaines catégories de déchets inertes ou non dangereux que la procédure de sortie du statut de déchet peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 ou dans une installation visée à l’article L. 511-1, ainsi que les conditions dans lesquelles cette procédure sera réalisée. »

Cet article prévoit de supprimer l'obligation de recourir à des installations ICPE ou à des IOTA pour effectuer les sorties de statut de déchet, et ce qu'elle que soit la nature ou la dangerosité de ces déchets. Cette disposition va entraîner un accroissement important d’opérateurs et de sites pouvant réaliser une procédure de sortie du statut de déchet.

Or, la rédaction actuelle ne met en place aucun garde-fou de remplacement concernant les nécessaires contrôles à réaliser, en particulier concernant les déchets les plus dangereux. En effet, en l’état, le projet de loi n’opère aucune distinction entre les déchets non dangereux et les déchets dangereux et permettrait donc, pour les déchets dangereux, de sortir du statut de déchet hors d’une ICPE. Or, les installations qui ne relèvent pas de la réglementation ICPE ne sont pas soumises aux pouvoirs de contrôle et de sanction exercés par l’Etat.

Cette absence de contrôle pourrait donc avoir des conséquences très importantes en termes de protection de l'environnement et de santé.

La nouvelle rédaction que nous proposons vise donc à pallier ces manques et ainsi garantir la meilleure des protections à la population et à la nature.