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CS suppression surtranspositions directives droit français

Projet de loi

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

N° COM-1

26 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 14


I. - Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

dérivés

Insérer les mots :

, y compris les produits transformés

2° supprimer les mots :

(règlement relatif aux sous-produits animaux)

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'objet

par les mots :

l'objet

Objet

Cet amendement vise à reprendre précisément l'exclusion prévue par la directive européenne, qui mentionne les produits transformés, et à effectuer deux modifications rédactionnelles.