CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-1 26 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 14 |
I. - Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot :
dérivés
Insérer les mots :
, y compris les produits transformés
2° supprimer les mots :
(règlement relatif aux sous-produits animaux)
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'objet
par les mots :
l'objet
Objet
Cet amendement vise à reprendre précisément l'exclusion prévue par la directive européenne, qui mentionne les produits transformés, et à effectuer deux modifications rédactionnelles.