AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du a) du 2° du I de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par les mots : « , lorsque le statut de " zone fibrée " a été attribué à ces réseaux en application de l’article L. 33-11 du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.

III. – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable au cuivre a été étendue aux réseaux de câble et aux réseaux en fibre optique par l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Insérée à l’initiative de l’Assemblée nationale, cette extension généralisée de l’IFER aux réseaux en fibre optique risque d’affecter les déploiements en cours, dont nombre d’entre eux n’ont pas encore atteint un avancement technique et économique leur permettant de ne pas être déstabilisés par une telle imposition.

Sans remettre en cause le principe d’une extension de l’IFER aux réseaux en fibre optique, le présent amendement vise à conditionner cette imposition à l’attribution du statut de « zone fibrée », prévu à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Délivré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ce statut est précisément associé à un degré d’avancement du déploiement permettant de constater une maturité technique et économique du réseau concerné.

Afin d’assurer une application progressive de cette imposition, et de ne pas pénaliser des déploiements à un stade encore trop peu avancé, cet amendement propose donc de la conditionner à ce statut, comme le Sénat l’avait souhaité lors de l’examen en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2017.