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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 83 ) |
N° COM-10 20 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou une bonne
Objet
Cet amendement de précision vise à renforcer les exigences de couverture pour les zones blanches en matière de téléphonie mobile.