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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 83 ) |
N° COM-1 rect. 20 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme VERMEILLET et M. LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.