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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-59 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et TISSOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 SEPTIES A |
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Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 11 septies A qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français en matière d’OGM, de mode d’élevage ou d’origine géographique.