SOUS-AMENDEMENT

Alinéa 5

Après le mot "écran" ajouter les mots "exception faite des appareils photos"

Cette proposition de loi, souhaitant viser la situation spécifique des matériels tels que les téléphones, tablettes, ordinateurs munis d’écrans, contient pourtant le terme trop général « d’outil numérique », qui aurait pour conséquence d'imposer des contraintes pour toute une série d’équipement auxquels ne sont pas exposés les plus jeunes enfants comme les appareils photos. 

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ d’application de la mesure visant à apposer un logo sur l'emballage des outils et jeux comportant un écran, les appareils photos qui, désormais contiennent presque tous des écrans. Ce sous-amendement vise donc à diminuer le coût, pour les fabricants,de ce message à caractère sanitaire pour des équipements  dont l’usage n’entraîne ni les comportements ni les conséquences que la loi chercher à prévenir.