|
commission de la culture |
Proposition de loi Lutte contre l'exposition précoce des enfants aux écrans (1ère lecture) (n° 706 ) |
N° COM-4 rect. 13 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LABORDE, MM. CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ROUX, CASTELLI et GABOUTY et Mme JOUVE ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 8
Après le mot «portent», ajouter les mots « exception faite des appareils photos »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure de son champ d’application les appareils photos qui, désormais contiennent presque tous des écrans.
Cette proposition de loi, souhaitant viser la situation spécifique des matériels tels que les téléphones, tablettes, ordinateurs munis d’écrans, contient pourtant le terme trop général « d’outil numérique », qui aurait pour conséquence d'imposer des contraintes pour toute une série d’équipement dont l’usage n’entraîne ni les comportements ni les conséquences que la loi chercher à prévenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.