AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1112-24. – I. – Sans préjudice des compétences du Défenseur des droits, un médiateur territorial peut être institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant dans les régions, les départements, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement propose que l'institution d'un médiateur territorial ne constitue pas une obligation mais demeure un régime facultatif basé sur le volontariat.

Le dispositif obligatoire proposé s'applique à certaines collectivités et établissements en fonction de seuil de population. Or, il nous semble qu'à ce stade, il n'y a pas de consensus sur les bons seuils à retenir.

Nous pensons que le développement des médiateurs territoriaux, objectif auquel nous souscrivons pleinement, ne doit pas nécessairement passer par une contrainte mais plutôt par une juste définition de ses missions, une affirmation de son indépendance et un renforcement de ses obligations déontologiques.

C'est en instaurant un cadre légal garantissant sa crédibilité aux yeux des citoyens que son développement sur l'ensemble des territoires s'imposera.