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commission des lois |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités (1ère lecture) (n° 699 ) |
N° COM-5 2 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les médiateurs territoriaux nommés en application de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales. Les arrêtés de nomination sont notifiés sans délai par le président de l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Objet
Cet amendement vise à soumettre les médiateurs territoriaux, eu égard à la spécificité de leur mission, aux obligations déontologiques prévues à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.