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commission des lois |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités (1ère lecture) (n° 699 ) |
N° COM-13 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime le renvoi au pouvoir réglementaire par le biais d’un décret en Conseil d’État.
Les éventuelles mesures nécessaires à l’application de la loi pourront, le cas échéant, être prises au niveau local.