|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-7 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 12
Supprimer : obligatoire
Objet
Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.
Tel est l'objet du présent amendement.