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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

(1ère lecture)

(n° 621 )

N° COM-7

27 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FOUCHÉ, rapporteur


PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION D'UN PRÉAVIS DE GRÈVE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS


Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de participation à une grève des contrôleurs aériens

Objet

Cet amendement vise à rendre plus exact l'intitulé de la proposition de loi.

En effet, les personnels des services de la navigation aérienne, en tant que fonctionnaires d'Etat, ne peuvent participer à une grève que si celle-ci a été précédée d'un préavis émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, transmis à l’autorité hiérarchique cinq jours francs avant le déclenchement de la grève (article L. 2512-2 du code du travail).

L'objet de la proposition n'est pas d'obliger ces agents à déclarer un préavis de grève, mais à informer individuellement leur hiérarchie de leur intention de participer à une grève.