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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 613 ) |
N° COM-8 6 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et LABORDE, MM. LÉONHARDT et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE et VALL ARTICLE 25 |
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Alinéas 1, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique.
Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’administration et son public. A l’Assemblée nationale, le rapporteur a lui-même concédé « l’absence de lien direct » avec le texte, qui se justifierait faute d’un autre véhicule législatif. Cette question mériterait d’être débattue plus longuement à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi dédiés.
Comme expliqué dans l’exposé des motifs, cette mesure vise à faire bénéficier les associations cultuelles d’avantages pour compenser la diminution de leurs ressources. Or, en plus de remettre en cause la stricte séparation de l’Eglise et de l’Etat, l’étude d’impact attachée ne fournit pas d’évaluation des retombées financières futures.
C’est pourquoi, comme l’a déjà défendu le RDSE en première lecture, il est proposé de supprimer les alinéas concernés.