AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est d’intérêt général, la réponse de l’administration est publiée. »

Introduit par le Sénat à l’initiative de la rapporteur, l’article 4 bis B prévoyait la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.

L’Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant son champ d’application trop large.

Il est proposé de le rétablir, dans une rédaction limitée aux demandes qui présentent un « intérêt général », et non pas seulement une « portée générale ». Cette nouvelle rédaction laisse à l’administration une plus grande marge d’appréciation dans la décision de publication, sans pour autant permettre le statu quo.

En effet, alors qu’elle était courante avant la mise en place du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en 2012, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux.

Lors de son audition par la commission spéciale, le directeur général des finances publiques a reconnu qu’un effort en la matière était nécessaire. Toutefois, la décision de publier les rescrits demeure aujourd’hui entièrement discrétionnaire, et seule une part très réduite des 18 000 rescrits traités chaque année est rendue publique.

Les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont en tout état de cause pas concernées par l’amendement et ne seront pas publiées.