AMENDEMENT

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation, pour une durée de trois ans, de la simplification des procédures de participation du public en aval visant à substituer à l'enquête publique une consultation par voie électronique s'agissant des projets qui ont donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à rétablir cette expérimentation tout en l'élargissant à l'ensemble des projets soumis à autorisation environnementale, c'est-à-dire à tous les projets soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d’avoir des incidences sur les milieux aquatiques, alors que le texte initial la limitait aux projets nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Ce faisant, l'expérimentation concernerait un nombre beaucoup plus important de projets que ce qui était prévu initialement.

Pourtant, l’enquête publique, réalisée par un commissaire enquêteur, permet d’animer le débat public et d’associer les citoyens qui le souhaitent à la prise de décision. Sa dimension « présentielle », qui fait défaut à la procédure de consultation par voie électronique, est importante puisqu’elle permet à tous les citoyens, en particulier ceux éloignés du numérique, de s’informer sur le projet et d’échanger, le cas échéant, avec le porteur de projet à l’occasion de réunions publiques.

L’enquête publique est complémentaire à la procédure de participation du public en amont organisée à travers un débat public ou une concertation préalable sous l’égide d’un garant, puisqu’elle porte sur le projet définitif tel qu’il a été soumis à autorisation. Elle reste en cela déterminante pour assurer l’acceptabilité des projets.