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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 613 ) |
N° COM-23 6 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 19 |
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I.-Alinéa 3
Après le mot :
circonscription
Insérer les mots :
et avec l'accord de ces derniers
II.-Alinéa 4
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'accord de ces derniers
Objet
Cet amendement exige l'accord des chambres d'agriculture départementales pour s'engager dans toute expérimentation de transfert de compétences ou de personnel à la chambre régionale.
Il rétablit la version du texte adoptée par le Sénat.