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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 613 ) |
N° COM-22 6 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
, notamment financières et organisationnelles,
Objet
Cet amendement vise à préciser l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de confier une nouvelle mission d'information aux chambres d'agriculture.
Il rétablit la version adoptée par le Sénat.