|
CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 613 ) |
N° COM-2 4 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Objet
Cet amendement rétablit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture pour garantir que le droit à l'erreur s'applique aux règles de la politique agricole commune, pour les volets définis par les États-membres.