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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 613 ) |
N° COM-11 6 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et
Objet
Le présent amendement supprime la référence au respect des conventions internationales, en application de l'article 55 de la Constitution.