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commission des lois |
Proposition de loi Conseils d'administration des SDIS (1ère lecture) (n° 601 ) |
N° COM-2 rect. bis 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KANNER, MARIE, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUTOUR, TODESCHINI, TEMAL et Joël BIGOT, Mmes GUILLEMOT, BONNEFOY et Gisèle JOURDA, MM. IACOVELLI et VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM. ÉBLÉ, TOURENNE, MAZUIR, DAGBERT et CABANEL, Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN et FÉRET, M. LOZACH, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONCONNE, TOCQUEVILLE, GHALI et PRÉVILLE, MM. ANTISTE, DURAN, COURTEAU et MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et HOULLEGATTE, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Objet
Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) sont des membres à part entière de la communauté des services d'incendie et de secours.
Le présent amendement propose de compléter l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition du corps départemental de sapeurs-pompiers afin d'y inclure les PATS, bien qu'ils n'appartiennent pas directement à la filière "incendie et secours".
Notre amendement traduit une volonté de reconnaissance : celui du rôle central que jouent ces personnels dans le fonctionnement de ce corps.