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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-96 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 1ER |
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Compléter ainsi l'alinéa 73 :
« Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle.