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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-85 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, BIZET, ÉMORINE, GROSDIDIER, de LEGGE et BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD et PROCACCIA, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 33 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
"concomitamment et pour la même période"
Objet
Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la fois la modulation de la contribution patronale et les règles de cumul entre revenus d’activité et allocations chômage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.