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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-66 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, ÉMORINE, SIDO, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DALLIER, Mme DESEYNE, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret."
Objet
Trop de salariés,surtout dans les TPE, ignorent l’existence du compte personnel de formation (CPF). Le but de cet amendement est d’assurer une information en la matière
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.