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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-65 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, SIDO, ÉMORINE, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et PROCACCIA, M. DALLIER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. KAROUTCHI et Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 68
après les mots :
"L’absence de réponse de l’employeur"
insérer les mots :
"dans un délai de quinze jours calendaires"
Objet
Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.