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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-60 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GRUNY, M. RAPIN, Mmes MICOULEAU et BRUGUIÈRE, MM. DANESI et BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, REVET, LEFÈVRE, PELLEVAT et BONNE, Mme CANAYER, M. de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. DALLIER, PERRIN et RAISON, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. KAROUTCHI et Mme DELMONT-KOROPOULIS DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.