AMENDEMENT

Supprimer cet article 

Les dispositions de cet article ont été présentées contre l’avis du Conseil d’Etat estimant qu’elles ne contribueront pas à favoriser le retour dans l’administration des fonctionnaires partis exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

D’autre part, ces disposition bien que déclinées dans les trois versants de la fonction publique, ne concerneront que la haute fonction publique qui pourront se prévaloir d’une expérience à haute responsabilité pour obtenir une promotion lors de leur retour dans la fonction publique. Or, les disponibilités de droit sont conçues pour permettre aux agents de faire face à des circonstances familiales qui justifient une interruption de leur carrière et non pour obtenir une promotion.

Enfin, dans son étude d’impact le Gouvernement justifie cette mesure au nom de l’égalité homme-femme en constatant que les femmes demandent plus de disponibilités que les hommes et que ceci nuit à leur carrière. Même si cet état de fait est incontestable, la mesure telle qu’elle est conçue n’a pas l’égalité entre les femmes et les hommes comme principal objectif et pose un risque sérieux au regard de la nature de la fonction publique.

Ainsi outre le coût qu’elle représente pour les établissements sanitaires, cette mesure n’est pas utile. En effet les passages dans le privé et les allers retours sont aujourd’hui faciles et la commission de déontologie de la  fonction publique se prononce sur les passages dans le privé n’oppose que 2 % de refus en moyenne aux demandes qui lui sont faites et il n’existe aucun contrôle sur les retours. Il n’y a donc pas lieu d’encourager des départs dans le privé qui sont parfaitement possibles et très pratiqués par les fonctionnaires des grands corps.

S'agissant du coût, l'étude d'impact réalisée sur cette question n'a produit aucun résultat signifiant de nature à démontrer l'insignifiance financière de cette mesure.

C’est pourquoi, à défaut d’être recentré uniquement sur les mises à disposition de droit, ce dispositif qui n’a pas été réellement conçu pour l’égalité entre les femmes et les hommes mais a pour principal effet de favoriser les allers-retours des hauts fonctionnaires entre le privé et le public doit être supprimé.