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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-5 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4
Par les mots :
les organismes mentionnés à l’article L. 213-1
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence