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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-47 rect. quinquies 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et MICOULEAU, M. PILLET, Mme BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. BRISSON, RAPIN, de LEGGE, de NICOLAY, PACCAUD, DALLIER, CHAIZE, CARDOUX, LEFÈVRE, MILON et PAUL, Mmes LASSARADE, LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BUFFET, REVET, BONNE et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mme IMBERT et M. GILLES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.