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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-44 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFON au nom de la commission de la culture ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Après le mot :
mots :
Rédiger ainsi la fin de cet article :
« au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».
Objet
Le présent clarifie la rédaction de l’article 11 bis, en limitant la faculté, reconnue aux établissements d’enseignement supérieur, de créer des filiales de droit privé à la seule formation continue.