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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-435

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 65 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Pour les mêmes raisons que pour l'article 65 ter, l'ouverture par recrutement direct des postes de direction dans la fonction publique hospitalière ne me paraît ni justifiée ni correctement anticipée.