|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-432 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 67 (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 1
Supprimer les mots :
« décrits par la circulaire n°II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveaux »
Objet
Cet amendement supprime la référence à une circulaire dans l’article 67 qui prévoit une expérimentation concernant les entreprises de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Il est en effet d’usage d’éviter toute référence aux textes réglementaires et infra-réglementaires dans les dispositions législatives, même non codifiées.