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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-424 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Remplacer la référence:
L.221-1
par la référence:
L.432-12
Objet
Correction d'une erreur matérielle.