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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-422 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 18 |
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I. Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte initial majorait le montant maximal de la contribution due par les employeurs d'intermittents du spectacle afin d'affecter 0,08% de la masse salariale au développement des formations professionnalisantes, en cohérence avec la rédaction initiale de l'article 17. Ces modifications n'ont plus lieu d'être compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 17. Par coordination, il convient donc de les supprimer.