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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-415

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 190

Supprimer les mots: 

pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle 

Objet

Cet amendement vise à ce que les Fongecif assurent jusqu'à la fin 2019 les missions qui doivent être confiées aux CPRI non seulement en matière de CPF dans le cadre de projets de transition professionnelle mais également en matière de validation des projets des démissionnaires.