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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-414 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 74
1° Remplacer le mot :
et
par le signe:
,
2° Après les mots :
transition professionnelle
insérer les mots :
et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6,
Objet
Le présent amendement vise à ce qu'un décret fixe les règles de création et d'alimentation d'un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales appelées à accompagner notamment les projets de transition professionnelle.