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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-407 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 64 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 64 transpose l'article 63 à la fonction publique territoriale. Demande de suppression, pour les mêmes raisons.